Le contrat prend effet à la date de signature du devis, sous format papier ou électronique. L'acceptation du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV »), qui régissent exclusivement la relation contractuelle entre Veescale et le Client.

Toute clause figurant dans les conditions d'achat ou contractuelles du Client et contraire aux présentes CGV est réputée non écrite, quand bien même le contrat du Client en ferait expressément mention.

Avant l'acceptation du devis, le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV et à consulter le site veescale.com où sont décrites les principales caractéristiques des services proposés.

Le devis présenté par Veescale constitue une proposition commerciale qui ne devient définitive qu'à la signature du Client, dans la limite de sa durée de validité. Veescale n'est pas tenu de proroger un devis expiré ni d'en présenter un nouveau.

Veescale est soumis à une obligation de conseil et d'alerte vis-à-vis du Client. À ce titre, Veescale s'engage à :

• Conseiller et alerter le Client sur les choix, décisions ou demandes susceptibles d'affecter la qualité ou les conditions d'exécution des Prestations, tout en précisant que le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend.
• Informer le Client de tout incident ou contrainte technique dont Veescale aurait connaissance et qui pourrait impacter la réalisation des Prestations.
• Recommander les solutions techniques les plus adaptées au regard des objectifs et contraintes du projet.

A. Propriété intellectuelle et paiement

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits par Veescale au bénéfice du Client est subordonné au paiement intégral de la prestation. Tant que le règlement complet n'est pas intervenu, Veescale conserve l'ensemble des droits sur les travaux réalisés.

B. Validation des livrables intermédiaires

Certains projets nécessitent la coopération active du Client au cours de leur développement. Veescale soumet alors des livrables intermédiaires (spécifications, maquettes, prototypes, environnements de recette, etc.) pour validation. L'approbation explicite ou tacite du Client sur un livrable intermédiaire vaut validation définitive. Toute modification demandée postérieurement sera traitée comme un travail additionnel soumis à devis complémentaire.

C. Travaux additionnels

Toute demande du Client ne figurant pas dans le brief initial ou dans le périmètre du devis signé donnera lieu à l'établissement d'un devis additionnel. Si une validation antérieure est contestée a posteriori, Veescale établira un devis pour la reprise des travaux à partir de cette étape de validation.

D. Délais d'exécution

Veescale s'engage à mettre en œuvre l'ensemble de ses compétences pour mener les projets à bonne fin dans les meilleurs délais. Sauf accord particulier formalisé par écrit, aucun délai d'exécution n'est garanti. Tout retard imputable au Client (validation tardive, fourniture tardive d'éléments, etc.) entraîne de plein droit une prolongation équivalente des délais de Veescale.

E. Méthodes et moyens

Veescale choisit librement les méthodes, outils et technologies employés pour réaliser les Prestations, dans le respect des éventuelles contraintes techniques du Client précisées au devis. Veescale travaille de manière collaborative avec les intervenants désignés par le Client et leur communique toute information utile à l'avancement du projet. Le Client demeure responsable des actions de ses propres intervenants.

F. Garanties — Solutions digitales

Le Client s'engage à collaborer activement avec Veescale en fournissant dans les délais convenus toutes les informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution du projet. Tout manquement à cette obligation de coopération autorise Veescale à suspendre les travaux ou à résilier le contrat aux conditions prévues à l'article Divers — C.

Le Client est seul responsable de la complétude et de la fiabilité des informations transmises. Il reconnaît que des informations incomplètes ou erronées peuvent affecter la qualité des livrables et dégager en conséquence la responsabilité de Veescale pour les défauts qui en découleraient.

En qualité d'éditeur de sa solution digitale, le Client assume seul la responsabilité éditoriale. Il garantit à Veescale la légalité de son activité et que les contenus, fonctionnalités et données présents sur sa solution ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire française ou européenne.

Le Client est seul responsable de la licéité de ses contenus et du respect des droits des tiers (droits d'auteur, marques, données personnelles, etc.). Il garantit Veescale contre tout recours, réclamation ou condamnation d'un tiers qui résulterait de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que des frais de défense afférents.

Les tarifs sont ceux figurant dans le devis accepté. Les factures d'acompte et de solde sont émises conformément aux échéances convenues dans le devis. Le Client s'engage à régler toute facture dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission.

Toute facture est réputée acceptée si elle n'est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, par courriel motivé adressé à contact@veescale.com. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de 15 % ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

En cas de non-paiement des factures restantes après mise en production d'un site ou d'une application, Veescale se réserve le droit de suspendre l'accès à la solution jusqu'à régularisation complète de la situation.

Veescale propose à ses clients un forfait de maintenance mensuel garantissant la pérennité, la sécurité et l'évolution des solutions développées. Ce forfait comprend notamment :

• Surveillance continue de la disponibilité et des performances de la solution
• Détection et correction des failles de sécurité
• Mises à jour des dépendances techniques
• Sauvegardes régulières du code et des données
• Accès à un environnement de pré-production pour les tests
• Système de suivi des demandes et incidents
• Accès à un interlocuteur technique dédié

Toute demande hors périmètre du forfait fera l'objet d'une facturation complémentaire sur devis.

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée mensuelle avec renouvellement automatique. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 30 jours fin de mois, à l'adresse indiquée à l'Article 1.

Veescale propose des solutions d'hébergement adaptées aux besoins de chaque projet, assurées en partenariat avec des prestataires tiers sélectionnés pour leur fiabilité et leurs performances.

Bien que Veescale mette en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour assurer une disponibilité maximale, Veescale ne peut être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou dysfonctionnements imputables à l'infrastructure d'hébergement tierce.

Des sauvegardes périodiques sont effectuées par Veescale dans le cadre des contrats d'hébergement. Il est toutefois recommandé au Client de maintenir ses propres sauvegardes en parallèle. En l'absence d'un contrat d'hébergement avec Veescale, la sauvegarde et la restauration des données ne relèvent pas de la responsabilité de Veescale.

A. Traitement des données

B. Indépendance réciproque — Non-débauchage

C. Résiliation

D. Modification des CGV

Veescale se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Seule la version en vigueur à la date de signature du devis est applicable à la relation contractuelle correspondante.

E. Loyauté et bonne foi

Les Parties s'engagent à se comporter mutuellement comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et à s'informer sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution du contrat.

F. Loi applicable et juridiction compétente